Service public et principe de précaution

Service public et principe de précaution

Résumé

A la frontière du juridique et du politique, le principe de précaution, se laisse difficilement enfermer dans une définition. Il a fait son apparition dans la loi Barnier sur l'environnement (1995) et dans les traités européens. Sa mise en oeuvre concerne particulièrement les services publics. Il ne doit pas inciter à l'abstention mais à l'action préventive. Mais dans le cadre de la construction européenne, des concepts anglosaxons s'imposent dans le domaine judiciaire. Le risque zéro n'existant...
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Date de publication : 01/10/2003

Collection : Acteurs de la Science

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Format 135x215mm
Nb de pages 83
ISBN 2-7475-5268-3
EAN13 9782747552684
EAN ePub 9782296796973
EAN PDF 9782296337695
Langue(s) français
Date de publication 01/10/2003

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