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L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS
L’indemnisation par le Fonds de Garantie
de Armand Mbarga
L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS
L’indemnisation par le Fonds de Garantie
de Armand Mbarga
Livre papier
26.00
€
Livre numérique
19.99
€
Résumé
Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d’améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l’indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d’accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.
Date de publication : 01/11/2000
Collection : Logiques Juridiques
Paiement
sécurise
Impression en France
Livraison à partirde 0,99€*
Biographie
Caractéristiques
Nb de pages
264
ISBN
2-7384-8858-7
EAN13
9782738488589
EAN ePub
9782296887237
EAN PDF
9782296406766
Langue(s)
français
Editeur
Editions L'Harmattan
Collection
Logiques Juridiques
Date de publication
01/11/2000
Thématique(s)
Droit, politique, économie > Droit
Auteur(s)
