L'expropriation pour cause d'utilié publique

de Gilbert Ganez-Lopez

L'expropriation pour cause d'utilié publique

de Gilbert Ganez-Lopez

Résumé

Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un ""droit inviolable et sacré"". La dépossession est très souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent. L'ouvrage décrit l'ensemble des règles relatives au droit ...
Lire plus

Date de publication : 01/10/2003

Collection : La justice au quotidien

Paiement sécurise Paiement
sécurise
Impression en France Impression en France
Livraison à partir de 0,99€* Livraison à partir
de 0,99€*

Format 135x215mm
Nb de pages 126
ISBN 2-7475-5213-6
EAN13 9782747552134
EAN ePub 9782296795839
EAN PDF 9782296336582
Langue(s) français
Date de publication 01/10/2003

Harmattan recommande