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Résumé
Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en œuvre. Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence, et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition.
Date de publication : 01/03/2001
Collection : Logiques Juridiques
Paiement
sécurise
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Livraison à partirde 0,99€*
Biographie
Caractéristiques
Format
135x215mm
Nb de pages
186
ISBN
2-7475-0487-5
EAN13
9782747504874
EAN ePub
9782296649859
EAN PDF
9782296189751
Langue(s)
français
Editeur
Editions L'Harmattan
Collection
Logiques Juridiques
Date de publication
01/03/2001
Thématique(s)
Droit, politique, économie > Droit
Auteur(s)
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LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
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Jean Loup Vivier
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