La garde à vue

de Sophie Bouretz

La garde à vue

de Sophie Bouretz

Résumé

Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanctio...
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Date de publication : 01/07/2005

Collection : La justice au quotidien

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Format 135x215mm
Nb de pages 86
ISBN 2-7475-8897-1
EAN13 9782747588973
EAN ePub 9782296887848
EAN PDF 9782296407541
Langue(s) français
Date de publication 01/07/2005
Auteur(s)

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