La fin de l'acte administratif unilatéral

de Florence Crouzatier-Durand

La fin de l'acte administratif unilatéral

de Florence Crouzatier-Durand

Résumé

La fin de l'acte administratif unilatéral est une opération singulière du fait de son caractère protéiforme. Elle se compose ainsi de plusieurs modalités qui traduisent ses manifestations et effets, et dont les spécificités expliquent la pluralité. L'analyse de ses modes d'expression permet d'affirmer que la fin de l'acte administratif unilatéral est l'opération, qui peut être rétroactive ou seulement à venir. par laquelle l'autorité administrative ou le juge administratif décide de la dispariti...
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Date de publication : 01/12/2003

Collection : Logiques Juridiques

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Format 155x240mm
Nb de pages 436
ISBN 2-7475-5453-8
EAN13 9782747554534
EAN ePub 9782296804845
EAN PDF 9782296341364
Langue(s) français
Date de publication 01/12/2003

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